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Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act aussi nommé Cloud Act une loi fédérale américaine adoptée en 2018 sous l’administration Trump. Elle permet aux autorités américaines d’accéder à des données, dont des données personnelles, notamment opérées dans le Cloud.
Dans le numéro de Juillet 2020 du magazine L’information, Maître Alexandra ITEANU nous explique, dans sa colonne juridique, comment le Cloud Act entre en conflit avec la législation européenne et le RGPD.
L’article est à retrouver en intégralité ici.