Sorry, this entry is only available in FR. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.
Face au silence de l’IA Act sur les questions de responsabilité en cas de dommage causé par une IA, la proposition de directive 2022/0303 devait instaurer un régime de responsabilité civile extracontractuelle propre à ce domaine.
La Commission Européenne l’a reporté sine die.
Un ajournement qui pose questions.
La tribune est ici.