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Condamnation d’#OVH au profit d’une société victime de l’#incendie du #datacenter : merci à Datacenter Magazine, Yves Grandmontagne et Sebastien Grandmontagne pour cet interview vidéo !
Le Tribunal de commerce de Lille a condamné #OVH dans son jugement du 26 janvier 2023 en considérant que le datacenter ne pouvait invoquer ni la #forcemajeure, ni la #clause #limitative de #responsabilité figurant au contrat le liant à son client, pour s’exonérer ou limiter sa responsabilité.
La nature du contrat, qui était un contrat d’#adhésion c’est à dire sans possibilité pour le client de le négocier, a compté dans la décision du Tribunal.
Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties – article 1110 du Code civil
La plupart des contrats d’hébergement sont des contrats d’adhésion, non négociés, et souvent à l’avantage de l’offreur, datacenters/hébergeurs.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel, mais qu’elle ouvre une brèche et met en garde les #hébergeurs en les poussant à revoir l’équilibre de leurs contrats.
La vidéo de l’interview est ici