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La notification d’une faille de sécurité rendue obligatoire par Ordonnance du 24 Août 2011

  • 10 septembre 2011

En plein été, le pouvoir exécutif a transposé dans le droit positif français le second Paquet Telecom de 2008 composé pour l’essentiel d’un règlement communautaire et de deux directives.

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